L'actualité de la Santé, Retraite, Prévoyance et Action sociale à La Réunion

Mutuelle d'entreprise à La Réunion : quels ayants droit peuvent en bénéficier ?

Publié par Nancy Monjole le 28 mai 2018 11:20:33

mutuelle-obligatoire-reunion-couv

A La Réunion, la mise en place d'une mutuelle obligatoire d'entreprise* implique généralement la couverture des ayants droit des salariés. Reste à définir qui sont ces ayants droit. Voici notre éclairage.

 

Ayant droit : Pas de définition unique

Chaque contrat ou règlement peut faire valoir sa propre définition d’ayant droit. En fonction de cette définition, le “type” d’ayant droit pouvant bénéficier du contrat de santé collectif mis en place dans l'entreprise est donc susceptible de varier.

D'où l'importance de bien s'accorder avec son prestataire et de vérifier ce que le contrat prévoit et définit sous la notion d’ayant droit.

 

Ayant droit : Au sens de l'Assurance maladie

mutuelle-entreprise-reunion-ayant-droit-famille

C'est généralement les ayants droit au sens de l'Assurance maladie qui sont pris en charge dans un contrat de santé collectif. Ainsi, sont considérés comme ayants droit et figurant sur l’attestation du régime social de base du salarié :

  • Le conjoint, s'il n'exerce pas d'activité ou s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime obligatoire de Sécurité sociale à un autre titre (pension d'invalidité, etc.) ;
  • Le concubin, s’il est à la charge totale, effective et permanente de l’assuré ;
  • Le partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • Les enfants jusqu'à :
    • 16 ans, par défaut,
    • 20 ans s'ils poursuivent des études ou s'ils sont dans l'impossibilité de travailler par suite d'infirmité ou de maladie chronique,
    • ou jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils ont 21 ans s'ils ont interrompu leurs études pour cause de maladie ;
  • Les ascendants, descendants, alliés et collatéraux jusqu'au 3e degré, à condition qu'ils vivent sous le toit de l'assuré social, qu'ils se consacrent également aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré social.
  • Le cohabitant à charge, vivant chez l'assuré social depuis au moins 12 mois et qui est à sa charge totale, effective et permanente (possibilité d’ayant-droit limitée à une seule personne).

 

 

Ayant droit : Les cas de dispense

Il existe pour les ayants droit, au même titre que pour les salariés, des cas de dispense au contrat de santé collectif. Le cas de dispense le plus classique concerne les ayants droit qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé collective.

Pour dispenser un ayant droit, c'est au salarié d'en faire la demande en justifiant annuellement de la couverture de celui-ci par un autre régime obligatoire. Il est par ailleurs possible de ne pas les dispenser et de leur faire bénéficier ainsi d’une double couverture dit “cumul d’assurance” ; les deux mutuelles peuvent être utilisées, mais toujours dans la limite des frais de santé réellement engagés.

Il existe des cas plus particuliers comme celui des couples travaillant au sein d’une même entreprise. Il est alors possible que l’un adhère au régime tandis que l’autre sera alors considéré comme un ayant droit de son conjoint.

 

Ayant droit : Quelle portabilité ?

mutuelle-entreprise-reunion-famille-portabilité

La portabilité (conditionnée à l’indemnisation par Pôle Emploi de l’ancien salarié) de la mutuelle d'entreprise suite à la cession du contrat de travail est étendue aux ayants droit du salarié aux mêmes conditions et durant la même période (maximum 12 mois) que pour ce dernier.

La portabilité ne s'applique cependant pas si le salarié est licencié pour faute lourde ou s'il ne justifie pas d'une indemnisation par l'assurance chômage.

Enfin, on notera que cette portabilité et donc le maintien des garanties de la mutuelle d'entreprise est gratuite pour le salarié et ses ayants droit. Son coût est mutualisé et pris en charge par les salariés actifs de l'entreprise et l'employeur.

 


Si elle peut paraître évidente au premier abord, la définition des ayants droit ne l'est pas forcément. D'où l'importance de connaître les subtilités législatives en la matière. Notre blog est là pour ça.

Et pour aller plus loin, vous pouvez télécharger gratuitement notre guide :

 Je prends RDV maintenant avec un expert de la mutuelle d'entreprise

*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective.

Rubriques: La mutuelle obligatoire

Les données communiquées dans ce formulaire sont uniquement utilisées par le Groupe CRC pour la gestion des commentaires. Les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour l’envoi d’un commentaire. Vos données sont destinées aux seules personnes du Groupe CRC habilitées à en recevoir communication et seront conservées aussi longtemps que vous maintiendrez votre inscription à notre blog.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant que, vous pouvez exercer à tout moment, en adressant un courrier, précisant l’objet de votre demande, accompagné d’une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité à : cil@groupecrc.com ou à Groupe CRC – Informatique et Libertés - 2 bis ruelle Pavée - BP 31071 – 97482 Saint Denis Cedex. Vous pouvez également, à tout moment, utiliser le lien de désabonnement intégré dans chaque article que vous recevrez. Vous disposez enfin du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. 

Le Blog du Groupe CRC

La santé d'abord !

Au travers de nos articles, vous découvrirez toute une série de conseils afin de mettre en place sereinement votre contrat de complémentaire santé en entreprise.

En résumé :

  • Les infos sur la mise en conformité 
  • Les conseils de nos experts locaux
  • Le bien être de vos collaborateurs
Je prends RDV avec un expert de la mutuelle d'entreprise

Recevez nos derniers articles

Les données communiquées dans ce formulaire sont uniquement utilisées par le Groupe CRC pour vous envoyer les derniers articles mis en ligne sur notre blog. Les informations identifiées par un astérisque nous sont indispensables pour valider votre inscription. Vos données sont destinées aux seules personnes du Groupe CRC habilitées à en recevoir communication et seront conservées aussi longtemps que vous maintiendrez votre inscription à notre blog.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant que, vous pouvez exercer à tout moment, en adressant un courrier, précisant l’objet de votre demande, accompagné d’une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité à : cil@groupecrc.com ou à Groupe CRC – Informatique et Libertés - 2 bis ruelle Pavée - BP 31071 – 97482 Saint Denis Cedex. Vous pouvez également, à tout moment, utiliser le lien de désabonnement intégré dans chaque article que vous recevrez. Vous disposez enfin du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.