Lexique : le vocabulaire de la prévoyance collective

Il n'est pas toujours évident de s'y retrouver dans le vocabulaire, parfois technique, de la prévoyance collective. Ce petit lexique devrait vous permettre d’y voir plus clair.

Ayants droit : Le terme d'ayants droit désigne l'ensemble des personnes bénéficiant de la couverture offerte par un contrat de prévoyance grâce aux liens qu'elles ont avec l'assuré. Il s'agit généralement des enfants ou du conjoint de celui-ci. Pour en savoir plus : prévoyance entreprise à la Réunion : ce que vos salariés doivent savoir.

Capital : Le capital est une indemnité versée aux bénéficiaires d'un assuré. Ce versement intervient principalement dans le cadre d'une garantie décès. Pour en savoir plus : assurance décès : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Contrat 1,50% cadre : Cette appellation désigne le contrat de prévoyance rendu obligatoire par la Convention Collective Nationale des cadres (1947) et prévoyant le financement par l'employeur d'une cotisation égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS). Pour en savoir plus : tout savoir sur la prévoyance du cadre en entreprise.

Convention Collective Nationale : Les Conventions Collectives Nationales (CCN) sont des accords négociés par branche professionnelle entre les partenaires sociaux. Elles viennent en complément du Code du Travail pour adapter le droit aux caractéristiques de chaque secteur d'activité. Les CCN prévoient généralement la mise en place de régimes de prévoyance collective. 

Décès : Dans le cadre d'un contrat de prévoyance collective, la garantie "décès" couvre les ayants-droit de l'assuré contre son décès via une rente ou un capital décès. Pour en savoir plus : assurance décès : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Incapacité : L'incapacité désigne la situation du salarié qui a interrompu son activité professionnelle. Il peut s'agir d'une incapacité permanente, avec impossibilité définitive de poursuivre une activité professionnelle, ou d'une incapacité temporaire partielle (ITP) ou totale (ITT). 

Institution de prévoyance : Une Institution de prévoyance est une société qui gère des contrats collectifs d'assurance de personnes. Sociétés à but non lucratif, elles sont régies par le code de la Sécurité Sociale.

Invalidité : Une personne est légalement considérée comme invalide à partir du moment où sa capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers. L'Assurance maladie a classifié l'invalidité en trois catégories donnant droit à des pensions différentes :

• Catégorie 1 : capacité d'exercer une activité professionnelle rémunérée ;
• Catégorie 2 : incapacité d’exercer une activité professionnelle ;
• Catégorie 3 : incapacité d'exercer une activité professionnelle et nécessité de l'assistance d'un tiers pour les actes de la vie courante.

Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) : Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est un référentiel servant notamment de base de calcul pour les cotisations sociales sur le salaire et les régimes complémentaires de retraite. En 2023, le PASS s'élève à 43.992 euros.

Prévoyance collective : La notion de prévoyance a été définie par la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi EVIN, comme “les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage”. On parle de prévoyance collective dès lors que le contrat est souscrit à l'échelle d'une structure juridique comme une entreprise ou association en opposition à un contrat individuel. Pour en savoir plus : qu'est ce que la prévoyance collective ?

Protection sociale : La protection sociale désigne l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective permettant aux assurés de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux. 

Rente : Une rente est une somme d'argent versée périodiquement dans le cadre de la garantie d'un contrat de prévoyance. Elle peut être versée pour une durée déterminée ou, lorsqu'il s'agit d'une rente viagère, jusqu'au décès du bénéficiaire.

Travailleur Non Salarié : TNS (pour Travailleur Non Salarié) est un statut désignant une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale de façon indépendante. Pour les chefs d’entreprise, il s’oppose au statut de gérant-salarié.

Pour aller plus loin, consultez notre article sur la mise en place d'une prévoyance collective dans une entreprise ou association vous pouvez télécharger gratuitement notre guide Comment mettre en place avec succès sa prévoyance collective dans son entreprise ou association :