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Que faire si votre entreprise réunionnaise n'a toujours pas mis en place la mutuelle obligatoire ?

Publié par Sébastien Allain le 12 févr. 2018 14:22:28

Depuis les 1er janvier 2016, votre employeur est censé avoir mis en place une mutuelle obligatoire d'entreprise*. Une législation qui concerne tous les salariés du secteur privé et l'ensemble du territoire français (donc La Réunion).

Malgré tout, certaines entreprises ne proposent toujours pas de mutuelle collective, plus de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Une situation difficile à accepter pour les salariés qui ne bénéficient pas d'un droit pourtant inscrit dans le Code du Travail. Comment y remédier ? Voici nos conseils.

 

1. Quelles sont les obligations de votre employeur

obligations employeur mutuelle obligatoire

Avant d'entamer des démarches afin de convaincre votre employeur de mettre en place un contrat de santé collectif, il semble important de savoir ce qu'il est dans l'obligation de vous proposer à savoir :

 

2. Privilégier le dialogue

dialogue employeur mutuelle obligatoire.png

On conseille toujours aux chefs d'entreprise de dialoguer avec leurs salariés au moment d'instaurer une mutuelle obligatoire d'entreprise. Et bien il en de même dans l'autre sens.

La première chose à faire, si votre employeur n'a pas mis en place de contrat de santé collectif, est de lui demander pourquoi, lui signifier son caractère obligatoire et pourquoi pas mettre en avant les nombreux avantages d'une bonne complémentaire santé collective, notamment sur le plan fiscal.

 

3. Demander conseils auprès des représentants du personnel ou des organismes syndicaux

conseil mutuelle obligatoire

Si votre employeur se montre toujours sourd à vos tentatives de dialogue, tournez-vous vers des "professionnels" de la négociation sociale. S'il y a des représentants du personnel au sein de votre entreprise, c'est à eux de prendre le dossier en main.

S'il n'y a ni représentant du personnel ni représentant syndical, vous pouvez contacter directement une organisation syndicale qui saura vous conseiller et éventuellement proposer des moyens d'action.

 

4. Alerter l'Inspection du Travail

Vous franchissez encore une étape. Pour autant, en alertant l'Inspection du Travail, vous ne faîtes pas courir un si grand risque à votre employeur puisque aucune sanction n'est prévue pour les entreprises ne proposant pas de mutuelle obligatoire à leurs salariés.

Les services de l’État pourront néanmoins signifier au chef d'entreprise qu'ils sont informés de La situation. Voilà qui pourrait lui donner envie de régulariser sa situation.

 

5. Faire un recours aux Prud'hommes

prud'homme mutuelle obligatoire.jpeg

C'est l'ultime étape et le principal risque que court une entreprise ne proposant pas de contrat de santé collectif.

Un recours aux Prud'hommes peut s'effectuer de manière individuelle ou collective et le ou les salariés peuvent faire valoir des dommages et intérêts, notamment en cas d'accident du travail.

 


Si votre entreprise ne propose pas de contrat collectif, vous n'êtes donc pas démuni. Vous avez la possibilité d'aller crescendo pour arriver à vos fins et ainsi bénéficier d'un droit dont jouit l'ensemble des salariés français !

Dernière suggestion pour convaincre votre employeur : proposer lui de télécharger gratuitement notre guide pour facilement mettre en place une mutuelle obligatoire d'entreprise dans sa TPE :

Téléchargez le guide gratuit pour mettre en place la mutuelle d'entreprise

 

*Il s'agit de l'assurance complémentaire santé collective

 

Rubriques: La mutuelle obligatoire

 
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