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CCN : Que faire en cas de changement de prestataire ?

Publié par Nathalie Ho-Pun-Cheung le 21 janv. 2019 09:06:31
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La mise en place et l'application d'une CCN (Convention Collective Nationale) au sein de son entreprise ou son association peut nécessiter des changements de prestataire pour les contrats collectifs de prévoyance et/ou de complémentaire santé. Pourquoi ? Comment ? On vous dit tout.

 

1. Changez de prestataire pour respecter vos obligations

La Convention Collective Nationale qui régit votre secteur d'activité instaure, entre autres, des avantages sociaux à l’attention de vos salariés. Parmi ceux-ci, on retrouve très souvent l’obligation de mettre en place de contrats de prévoyance et de complémentaire santé spécifiques et adaptés à votre branche professionnelle.

Si des contrats collectifs couvrent déjà vos salariés, vous devez dans un premier temps vous assurer qu'ils respectent les garanties et modalités prévues par votre Convention Collective Nationale. Si ce n'est pas le cas, il va falloir modifier ce contrat ou changer de prestataire. 

 

2.Optez pour un prestataire spécialisé

Quitte à changer de prestataire, autant cette fois choisir le bon pour bénéficier d'un contrat adapté et d'un accompagnement optimal. L'idée est donc de trouver un organisme spécialisé dans les contrats collectifs de votre branche professionnelle. Pour cela, renseignez-vous auprès de vos partenaires et éventuellement clients mais, surtout, demandez conseil à votre expert-comptable. 

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3. Soyez bien accompagné pour un changement en douceur

La clé pour un changement de prestataire sans accroc et en douceur, c'est l'accompagnement. Par votre expert-comptable dans un premier temps, puis par votre nouveau prestataire dans un second. Un organisme spécialisé sur votre secteur d'activité vous proposera des contrats "clés en main", respectant vos obligations légales tout en étant avantageux sur le plan financier. Le meilleur rapport qualité-prix en somme.

D’un point de vue pratique, la résiliation des anciens contrats, la phase de transition avec le nouveau ainsi que le formalisme inhérent à l’instauration de ce type de contrat seront également gérés par le nouveau prestataire.

 

4. Veillez à assurer une continuité dans la couverture des salariés

Le principal point de vigilance dans le changement de prestataire, et donc de contrats collectifs, concerne les salariés. Ils doivent en être informés et, surtout, il est impératif d’assurer une continuité de leur couverture sociale.

Pour informer ses équipes, l'employeur doit remettre aux salariés une notice d'information décrivant les garanties et modalités du nouveau contrat. Celle-ci est délivrée par le nouveau prestataire. Les représentants du personnel doivent par ailleurs être consultés avant d'entériner le changement.

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S'agissant de la continuité de la couverture, la résiliation des anciens contrats est sans effet sur le versement des prestations. Ainsi, un salarié en arrêt de travail à la date de la modification continuera à percevoir ses indemnités ou la rente garantie. L'ancien et le nouveau contrat doivent enfin se succéder pour ne jamais laisser les salariés sans couverture.

 


Changer de prestataire pour ses contrats collectifs peut être nécessaire afin de respecter les obligations instaurées par la CCN de son secteur d'activité. Si elles impliquent un certain formalisme, ces démarches ne sont pas compliquées ni trop chronophages car très largement prises en charge par votre nouveau prestataire. L'enjeu est donc avant de tout trouver le bon. Celui qui proposera le contrat adéquat et l'indispensable accompagnement qui va avec.

Au-delà de l'aspect obligatoire, ce changement sera positif pour vos salariés et votre structure comme nous l'expliquons dans Le Guide pour tout savoir sur la mise en place de sa CCN gratuitement téléchargeable.

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Rubriques: Convention Collective Nationale (CCN)

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