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Les cas de dispenses de la mutuelle obligatoire d'entreprise

Publié par Nancy Monjole le 8 nov. 2017 à 08:14:00
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Quels sont les cas de dispenses de mutuelle obligatoire d'entreprise ?  En effet, une fois l’entreprise assurée, les salariés doivent adhérer au contrat mis en place par leur employeur mais de nombreuses dispenses d’affiliation sont possibles. Découvrons lesquelles dans cet article.

mutuelle entreprise obligatoire cas de dispense

La Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que les entreprises du secteur privé mettent en place une couverture santé pour leurs salariés. L’employeur est donc tenu de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation en respectant un panier de soins minimum avec des garanties encadrées.

Cependant le salarié peut s'il le souhaite décider de ne pas souscrire à la mutuelle obligaoire mise en place par son entreprise. 

 

1. Des conditions à respecter

mutuelle entreprise obligatoire cas de dispense

La dispense doit absolument respecter des conditions au préalable pour être aux normes : 

  • la dispense doit mentionner que l’employeur a préalablement informé son salarié des conséquences de sa demande et des obligations de justification que cela implique
  • l'employeur doit disposer des justificatifs actualisés pour chacun de ses salariés n’ayant pas adhéré au contrat collectif afin de pouvoir justifier de la situation en cas de contrôle.

En cas de manquement à cette obligation, l'employeur s'expose à ce que l'Urssaf remette en cause le caractère obligatoire de la complémentaire santé collective instaurée.

Ce qui aurait pour conséquence de lui faire perdre les exonérations de charges sociales accordées au titre de ce régime.

Employeurs, soyez donc extêmement vigilant ! 

 

2. Quels types de dispenses ? 

mutuelle entreprise obligatoire cas de dispense

Il existe, toutefois, plusieurs possibilités et documents à fournir en fonction de la situation dans laquelle se trouve le salarié. Il convient donc d'être bien au fait de son statut avant d'entamer toute démarche. 

Selon la situation, les dispenses peuvent être de deux types : ponctuelles ou permanentes.

Dans le tableau ci dessous, retrouvez les différents cas de dispense d'affiliation au contrat collectif de santé : 

 

 

mutuelle entreprise obligatoire cas de dispense

mutuelle obligatoire cas de dispense

Vous le voyez, plusieurs cas de dispense obligatoire sont possibles en ce qui concerne la mutuelle d'entreprise obligatoire.

Cependant, il convient de disposer de toutes les informations nécessaires et des documents à prendre en compte afin de bénéficier de ce droit sans aucuns risques que ce soit  d'un côté (le salarié) comme de l'autre (l'entreprise). 


Et si vous voulez en savoir plus sur la mise en place de votre mutuelle d'entreprise obligatoire, téléchargez gratuitement notre guide

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Rubriques: La mutuelle obligatoire

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